les questions que vous vous posez sur l'aéromodélisme et la fédération

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FAQ

FAQ PORTANT SUR LA PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SECURITE DE L'USAGE DES DRONES CIVILS

Sommaire

Question 1 : Comment est-on arrivé à un projet de loi ?

Question 2 : Quels sont les objectifs qui ont motivé à l'établissement d'une loi ?

Question 3 : Que prévoit le projet de loi ?

Question 4 : Pourquoi ne pas distinguer les drones et les aéromodèles ?

Question 5 : Le projet de loi introduit-il une limitation de masse pour les aéromodèles ?

Question 6 : Pourquoi avoir retenu que l'enregistrement porte sur l'aéronef et non sur son propriétaire (ou sur le télépilote qui l'utilise) ?

Question 7 : Le projet de loi limite t-il la hauteur de vol des aéromodèles ?

Question 8 : Comment déclarer un site de vol à la DGAC ?

Question 9 : Que recouvrira la formation que devra avoir suivi chaque télépilote ?

Question 10 : La mise en place d'une qualification de pilote d'aéronef (sans personne à bord) télépilotés constamment manuellement et en vue peut-elle constituer une alternative crédible au projet de loi actuel ?

Question 11 : Est-il justifié de faire valoir que la FFAM ne défend pas les aéromodélistes et s’occupe juste de ramener les drones de loisir dans son giron pour augmenter le nombre de licenciés ?

Question 12 : Est-il exact que la FFAM pousse à une pratique exclusivement en clubs et uniquement sur des terrains déclarés ?

Question 13 : L'assurance fédérale s'applique-t-elle lorsque l'on fait évoluer un aéromodèle hors d'une zone autorisée ?

Question 14 : Est-il exact que la FFAM pousse à une pratique exclusivement en clubs et uniquement sur des terrains déclarés ?

Pour conclure !

 Question 1 : Comment est-on arrivé à un projet de loi ?

Face à la multiplication de survols illicites de zones sensibles par des drones non identifiés qui a été constatée au dernier trimestre 2014, le gouvernement a confié au SGDSN, début 2015, la responsabilité de conduire une étude et de faire des propositions. Le rapport correspondant du SGDSN, intitulé "L'essor des drones aériens civils en France : enjeux et réponses possibles de l'Etat" a été transmis par le Gouvernement au Parlement en octobre 2015.

C'est sur la base de ce rapport et des réflexions complémentaires conduites entre mi décembre 2015 et début mars 2016 dans le cadre de la CICREST, que deux sénateurs (MM. Xavier Pintat et Jacques Gautier) ont établi une proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils. Cette proposition de loi, adoptée en première lecture le 17 mai 2016 par le Sénat, a été ensuite transmise à l'Assemblée Nationale. Cette proposition sera examinée le 20 septembre par la Commission du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire de l'Assemblée Nationale.

SGDSN : Secrétariat Général de Défense et de la Sécurité Nationale (rattachée au Premier Ministre)

CICREST : Commission Interministérielle de Coordination des Réseaux Et des Services de Télécommunications (rattachée au ministère chargé des télécommunications)

 

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Question 2 : Quels sont les objectifs qui ont motivé à l'établissement d'une loi ?

L'objectif principal visé par l'Etat relève d'une considération de défense et de sécurité nationale pour, d'une part, prévenir des actes malveillants et des survols illicites sur des sites sensibles ou en agglomération et, d'autre part, contrer le sentiment d’impunité actuel.

Le ministère chargé des transports, avec un soutien appuyé du ministère de la défense, a également mis en avant les risques accrus en matière de sécurité aérienne (collision en vol d'un drone avec un aéronef habité). La sécurité des tiers, notamment en cas de vol illicite en agglomération, a également été mise en avant.

Dans ce contexte, les pouvoirs publics ont jugé nécessaire de prévoir :

- un enregistrement des drones permettant de remonter au responsable légal en cas d'infraction,

- l'identification des drones pour pouvoir identifier un drone au sol ou en vol grâce à un moyen portable d'interrogation,

- un suivi réseau permettant de surveiller la trajectoire d'un drone pour anticiper et prouver les infractions.

 

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Question 3 : Que prévoit le projet de loi ?

Le projet de loi fixe cinq obligations légales. Hormis l'obligation d'information qui incombe aux fabricants, les quatre autres (enregistrement, formation de base, emport d'un dispositif de signalement électronique et lumineux, emport d'un dispositif de limitation de performances) concernent les utilisateurs.

Nota : se reporter à l'article d'Aéromodèles pour plus de détails sur ces obligations.

En complément, le projet de loi définit les dispositions pour la répression des infractions.

Dès lors que le principe d'une loi était considéré par l'Etat comme incontournable, la FFAM s'est employée à faire en sorte que ces obligations puissent être facilement mises en œuvre avec des modalités d'application bien proportionnées aux risques réels.

Dans ce contexte, la FFAM a effectivement défendu le fait que les obligations d'enregistrement ou d'emport de dispositifs spécifiques ne se justifiaient pas pour la pratique de l'aéromodélisme sur les sites de vol dûment déclarés à la DGAC (près de 900 pour les seuls clubs affiliés à la FFAM) en faisant valoir que ces activités sont parfaitement contrôlables en l'état par l'administration. Alors, est-il justifié de critiquer la FFAM pour cette initiative alors que la possibilité de déclarer un site de vol n'est en rien limitée aux clubs affiliés à la FFAM ?

La FFAM veillera à ce que les seuils de masse à définir par voie réglementaire (décrets ou arrêtés) pour les différentes obligations légales soient raisonnables.

Enfin, la FFAM insiste pour que les dispositifs embarqués qui seront exigés pour pouvoir voler en dehors d'un site de vol déclaré à la DGAC avec un aéromodèle dont la masse dépassera le seuil qui sera fixé par voie réglementaire, puissent être facilement achetés par tout aéromodéliste qui construit encore ses aéromodèles et à un prix qui ne soit pas rédhibitoire.

 

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Question 4 : Pourquoi ne pas distinguer les drones et les aéromodèles ?

Initialement, la FFAM a poussé à une définition claire de ce qui devait être considéré comme "drone" en recherchant une différentiation avec l'aéromodélisme "traditionnel" qui n'a jamais donné lieu à problème de sécurité nationale. L'objectif était d'éviter un amalgame avec l'aéromodélisme, source potentielle de contraintes supplémentaires pour nos activités.

La définition de ce qu'est un aéromodèle est traitée par la voie réglementaire : arrêté "conception" du 17 décembre 2015.

Conformément à l'article 3 de cet arrêté, l'aéromodélisme est défini comme l'utilisation à des fins de loisir ou de compétition d'un aéronef télépiloté (défini comme un aéronef qui circule sans personne à bord sous le contrôle d'un télépilote) en vue du télépilote. Le même article précise explicitement que lorsqu'il est utilisé en aéromodélisme, un aéronef qui circule sans personne à bord est dit "aéromodèle".

L'obligation de rester en vue de l'aéromodèle ("Visual Line Of Sight" dite VLOS) constitue d'ores et déjà un fondement incontournable des activités d'aéromodélisme. Celui qui y déroge ne peut alors plus considérer qu'il pratique de l'aéromodélisme. Au passage, un licencié FFAM dans cette situation n'est alors plus couvert par son assurance fédérale.

Remarques :

- Un assouplissement de la réglementation a été obtenu pour une pratique du vol en immersion, notamment dans le cadre du développement des activités sportives de FPV Racing ; ceci correspond à l'alinéa de l'article 3 qui impose la présence d'une seconde personne (compte tenu du fait que le télépilote contrôle son aéromodèle sur la base du retour de sa caméra embarquée et donc sans en être en vue directe) et limite une telle pratique à une distance horizontale de 200 mètres et à une hauteur sol de 50 mètres.

- De même, la possibilité d'effectuer du vol en automatique a été introduite mais il ne saurait pour autant déroger au fait que le télépilote doit rester en vue de son aéromodèle.

Dans ce contexte, aucun critère n'est ressorti comme pertinent pour caractériser un "drone de loisir". Ainsi, à quoi servirait de définir un drone comme un multi-rotor alors que les mêmes risques existent avec un aéronef à aile fixe ? Par ailleurs, caractériser un drone par le fait qu'il embarque un GPS, ou une caméra ou un système électronique de contrôle n'est guère plus pertinent et en tout cas pas évident à caractériser au plan juridique et nous couperait des avancées permises par les nouvelles technologies (stabilisation, recherche d'un modèle perdu par un système GPS,....).

Compte tenu des risques mis en avant par l'Etat et des objectifs qui ont motivé l'établissement d'un cadre législatif, le type d’aéronef (multirotor planeur, avion ou hélicoptère) importe finalement peu. C'est ce qui a finalement conduit le législateur à considérer tous les aéronefs circulant sans personne à bord sans différentier les types d'aéronef ou les différents usages qui en sont faits.

Nota: le terme "drone", qui ne donne lieu à aucune définition précise, continue cependant à être utilisé compte tenu du fait qu'il est maintenant rentré dans le langage commun notamment au niveau des médias.

Cette problématique n'est pas spécifique à la France et les législateurs de tous les pays sont actuellement confrontés aux problèmes de sécurité des tiers survolés, de sécurité aérienne et de sécurité nationale compte tenu des capacités actuelles des aéronefs circulant sans personne à bord et de leur prolifération.

 

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Question 5 : Le projet de loi introduit-il une limitation de masse pour les aéromodèles ?

Le projet de loi introduit le principe de seuil de masse à définir par voie réglementaire (décret) en dessous duquel chacune des obligations ne s'applique pas.

Par contre, le projet de loi n'a pas vocation à introduire des exigences en matière de caractéristiques des aéronefs circulant sans personne à bord. Cela relève de l'arrêté "conception" du 17 décembre 2015 avec les deux catégories d'aéromodèles actuellement en vigueur (catégorie A et catégorie B).

 

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Question 6 : Pourquoi avoir retenu que l'enregistrement porte sur l'aéronef et non sur son propriétaire (ou sur le télépilote qui l'utilise) ?

Cette question a été discutée dans les réunions tenues dans le cadre de la CICREST entre mi décembre 2015 et début mars 2016. Un enregistrement tel que pratiqué aux USA et qui s'intéresse seulement au propriétaire du drone ne permet pas de relier l'identifiant à l'aéronef circulant sans personne à bord lorsque le propriétaire en détient plusieurs.

Dans une optique de sécurité, il a donc été considéré par les pouvoirs publics que cela pouvait être préjudiciable considérant que le risque découle directement des caractéristiques de l'aéronef en infraction (performance de vol ou des équipements embarqués, capacité d'emport, autonomie, …).

Un aéromodéliste qui possède plusieurs aéromodèles qu'il souhaite utiliser en dehors d'un site de vol déclaré à la DGAC, devra donc enregistrer chaque aéromodèle dépassant le seuil de masse qui sera retenu. Chacun de ces aéromodèles donnera lieu à attribution d'un identifiant spécifique.

 

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Question 7 : Le projet de loi limite t-il la hauteur de vol des aéromodèles ?

L'intégration dans l'espace aérien des aéronefs circulant sans personne à bord est actuellement traitée par la voie réglementaire : arrêté "espace aérien du 17 décembre 2015.

Le projet de loi n'introduit aucune limitation sur les hauteurs de vol. Notamment, il ne remet pas en cause la possibilité actuelle d'évoluer librement en dessous de 150 mètres sol hors zones réglementées et interdites ou hors espace public en agglomération. Il est donc faux de laisser entendre que le projet de loi limite de facto la pratique à une hauteur de vol inférieure à 50 mètres hors zones autorisées.

Il sera donc possible de continuer à évoluer hors des sites de vol déclarés à la DGAC, y compris pour le vol de pente, sous réserve de respecter les contraintes d'enregistrement et d'emport des dispositifs qui seront exigées dans la loi.

Toutefois, la vigilance reste de mise au niveau de la FFAM dans l'attente de savoir ce que recouvrira le dispositif de limitation de performances qui n'était pas évoqué dans la proposition initiale de loi des deux sénateurs et qui a été introduit dans la proposition de loi telle qu'adoptée par le Sénat et transmise à l'Assemblée Nationale. En effet, il convient de se rappeler que l'aboutissement de l'arrêté "espace aérien" du 17 décembre 2015 a été laborieux avec une négociation menée par la FFAM pour éviter une hauteur limite de vol généralisée à 50 m hors sites de vol déclarés à la DGAC.

 

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Question 8 : Comment déclarer un site de vol à la DGAC ?

Les modalités de déclaration d'une nouvelle activité d'aéromodélisme sont définies dans le contenu informatif de l'espace des licenciés et de l'extranet des dirigeants (rubrique "Le Terrain").

La FFAM recommande - depuis très longtemps - la déclaration des sites de vol (y compris les sites de vol de pente) donnant lieu à pratique régulière d'activités d'aéromodélisme car cela contribue à la minimisation des risques de sécurité aérienne et est également de nature à les pérenniser.

Cela devient encore plus vrai avec la loi dans la mesure où cela devrait permettre d'être exempté des obligations d'enregistrement et d'identification.

La FFAM s'emploie pour que soit rapidement mis en place un outil web permettant aux pilotes d'aéronefs d'avoir connaissance de sites de pratique de l'aéromodélisme enregistrés à la DGAC, De même, la FFAM a fait valoir la nécessité de disposer le plus rapidement possible d'un outil web permettant à un aéromodéliste d'identifier les restrictions éventuelles d'espace aérien là où il se trouve, afin de minimiser le risque d'infraction involontaire.

 

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Question 9 : Que recouvrira la formation que devra avoir suivi chaque télépilote ?

En premier lieu, le projet de loi prévoit que cette exigence ne s'applique pas à l'utilisation de loisir d'aéronefs circulant sans personne à bord dès lors que sa masse sera inférieure à un seuil qui sera fixé par voie réglementaire.

La mise en place de cette formation devrait être confiée à la DGAC. La FFAM a été consultée par celle-ci sur le contenu à prévoir pour cette formation. Il est envisagé que cette formation s'effectue sur Internet.

De son côté, la FFAM réfléchit à la mise en place, pour les licenciés qui pratiquent le vol radiocommandé en extérieur, d'un didacticiel de formation du type e-learning. Cette formation pourrait donner lieu à reconnaissance par la DGAC d'une équivalence afin d'éviter qu'un licencié qui l'aurait suivie soit contraint de suivre la formation étatique qui sera mise en place par la DGAC.

La formation FFAM couvrirait les principaux points suivants : règles de l'air (organisation de l'espace aérien, zones donnant lieu à restriction, règles de priorité entre aéronefs, …), législation et réglementation applicables à l'aéromodélisme, règles de sécurité.

 

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Question 10 : La mise en place d'une qualification de pilote d'aéronef (sans personne à bord) télépilotés constamment manuellement et en vue peut-elle constituer une alternative crédible au projet de loi actuel ?

Non, car cela ne répond pas à l'objectif des pouvoirs publics de prévenir des actes malveillants et des survols illicites sur des sites sensibles ou en agglomération.

D'autre part, cela reviendrait, de fait, à imposer cette qualification à tout aéromodéliste pratiquant le vol radiocommandé puisque l'aéromodélisme impose réglementairement d'être toujours en vue de l'aéromodèle. Le fait de le télépiloter manuellement sans recourir à un dispositif de vol automatique ne peut pas constituer un critère différenciant et pertinent dès lors que la possibilité de reprise en main peut être garantie de façon immédiate.

De plus, la mise en place d'une telle qualification serait à coup sûr considérée par la DGAC comme incompatible des contraintes de ressources (notamment effectifs) auxquelles elle est confrontée.

Nota : certains parmi ceux qui proposent une telle qualification imaginent peut-être que la gestion pourrait être déléguée à la FFAM. Une telle idée est irréaliste ne serait-ce que parce que la possibilité d'une telle qualification ne peut pas être limitée aux seuls licenciés FFAM. Par ailleurs, la FFAM ne dispose absolument pas des ressources pour exercer correctement une telle responsabilité.

 

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Question 11 : Est-il justifié de faire valoir que la FFAM ne défend pas les aéromodélistes et s’occupe juste de ramener les drones de loisir dans son giron pour augmenter le nombre de licenciés ?

Ce n’est pas l’objectif de la FFAM. Son objectif est de contribuer à encadrer et réglementer de façon appropriée les nouvelles pratiques d'aéromodélisme alors que certains utilisateurs d’aéronefs télépilotés font n’importe quoi, n’importe où… au nom de la liberté individuelle et au risque de pénaliser la grande majorité des pratiquants qui cherchent à exercer leur passion de façon responsable et en respectant la réglementation.

Par ailleurs, la FFAM commettrait une erreur stratégique à ne pas s'intéresser à ces nouvelles pratiques de loisir et de compétition au motif que cela est différent des activités d'aéromodélisme telles que nous les pratiquions jusqu'à présent. Aller dans cette voie conduirait inévitablement à la création d'une fédération (ou équivalent) dédiée à ces nouvelles activités et concurrente de la FFAM. La FFAM ne pourrait que le regretter à terme et en être critiquée. La division n'est bien évidemment pas de nature à favoriser l'aéromodélisme et il y a donc beaucoup plus à perdre qu'à gagner.

A titre d'illustration, le Paris Drone Festival du dimanche 4 septembre après-midi avec les courses de FPV Racing sur les Champs Elysées a permis de parler dans les médias de l'aéromodélisme et de la FFAM comme cela n'a jamais été le cas par le passé sur des événements équivalents. Le coût de l'opération pour la FFAM (celui de la mise en place d'un stand et de sa tenue par des bénévoles) est facilement amorti au seul vu des retombées médiatiques.

 

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Question 12 : Est-il exact que la FFAM pousse à une pratique exclusivement en clubs et uniquement sur des terrains déclarés ?

Oui, la FFAM considère qu'il convient effectivement d'encourager les nouveaux utilisateurs de multi-rotor à rejoindre des clubs, voire à constituer des clubs spécialisés dans ce type de pratique. Cela est de nature à minimiser les risques d'infraction.

Oui, la FFAM préconise fortement l'enregistrement d'un maximum des sites de vol sur lesquels se pratiquent régulièrement des activités d'aéromodélisme. En effet, la connaissance des terrains d'aéromodélisme (qui implique qu'ils soient déclarés) est un gage de sécurité pour la circulation aérienne et les biens et des personnes au sol.

Ces deux éléments sont de nature à minimiser le risque de subir des nouvelles contraintes sur nos activités.

En revanche, la FFAM a toujours reconnu et défendu la possibilité de pratiquer l'aéromodélisme de façon individuelle… pourvu que cette pratique soit effectuée de façon responsable et dans le respect de la réglementation applicable. Sans l'action de la FFAM au dernier trimestre 2015, l'arrêté "espace aérien" prévoirait aujourd'hui une limitation de la hauteur de vol à 50 mètres au dessus du sol en tout endroit hors des sites de vol reconnus.

 

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Question 13 : L'assurance fédérale s'applique-t-elle lorsque l'on fait évoluer un aéromodèle hors d'une zone autorisée ?

L’assurance FFAM (volet responsabilité civile dit RC) couvrira l’ensemble des dégâts causés à autrui quel que soit l’endroit où est utilisé l'aéromodèle en France et même partout ailleurs dans le monde.

Cependant, l’assurance ne prendra pas en charge le coût des poursuites pénales qui pourraient découler d’une utilisation par le licencié d'un aéromodèle dans un lieu interdit ou en contradiction avec la législation et/ou la réglementation en vigueur.

 

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Question 14 : En conclusion, le fait d'être un club affilié à la FFAM constitue-t-il une contrainte ?

Non, car la législation et la réglementation s'appliquent à tous sans exception.

De plus, pratiquants et dirigeants ont plus de chance d'être correctement informés et la possibilité d'être formés en étant dans un club affilié à la FFAM !

 

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En résumé, quelles sont les vraies contraintes du projet de loi ?

1- Si la pratique de l’aéromodélisme est effectuée sur un site de vol déclaré à la DGAC - y compris s’il s’agit d’un site de vol de pente - le projet de loi ne donne pas lieu à contraintes hormis l'obligation d'une formation. Les pratiquants du vol de pente ont donc tout intérêt à déclarer les sites qu’ils utilisent régulièrement et à oublier leur argument habituel qui visait à exprimer que pour vivre heureux, il fallait vivre caché.

2- Si la pratique de l’aéromodélisme est effectuée hors site de vol déclaré à la DGAC, les télépilotes qui utiliseront des aéromodèles d'une masse supérieure aux seuils définis par voie réglementaire auront quatre obligations à respecter :

- Suivi d'une formation.

- Enregistrement de chaque aéromodèle.

- Emport sur chaque aéromodèle d'un dispositif de signalement électronique et lumineux (équivalent d'un mini "transpondeur").

- Emport sur chaque aéromodèle d'un dispositif de limitation de performances.

 

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Je cherche dans ma région un club qui pratique l'hélicoptère. Or, votre liste ne précise pas quelles sont les catégories pratiquées dans les clubs, seulement les disciplines vol radiocommandé, vol libre ou vol circulaire.

Effectivement, la FFAM n'est pas en mesure de spécifier quelles sont les activités de chaque club affilié, car ceci est un élément qui varie régulièrement au sein des clubs.

La solution qui s’offre à vous est de consulter le site Internet des clubs car bien souvent les domaines de pratique y sont évoqués.

Si ce renseignement n’est pas disponible sur le site Internet du club ou s’il n’en dispose pas, une visite sur place vous permettra d’apprécier quelles sont les activités pratiquées.

 

Je cherche un club pour apprendre à piloter. Pouvez-vous me conseiller ?

La plupart des clubs affiliés à la FFAM sont en mesure de vous former à l’aéromodélisme.

Certains clubs ont organisé leurs séances de formation à des horaires fixes, d’autres seront en mesure de vous proposer des horaires à la carte.

Quels sont les horaires d'ouverture des bureaux de la FFAM ?

Les bureaux de la FFAM sont ouverts du lundi au vendredi : de 9 heures à 12 h 30 et de 13 h à 17 h 30. Mais la fermeture est avancée le vendredi après-midi à 15 heures.

Le standard téléphonique n'est ouvert que l'après-midi à partir de 13 heures au 01 43 55 82 03.

 

La licence fédérale permet-elle de voler en dehors d'un terrain de club ?

La licence fédérale et surtout l'assurance qui y est liée permettent de voler en France et à l'étranger et en tout lieu. Toutefois, afin de ne pas exercer d'une façon abusive, il est convenu que lorsque le licencié évolue sur un terrain autre qu'une surface reconnue et utilisée habituellement par un club affilié, il est de bon ton d'obtenir une autorisation du propriétaire du terrain.

Si cette autorisation ne peut être obtenue (cas du vol de pente en montagne notamment), il convient que l'aéromodéliste se comporte en bon père de famille et n'utilise pas une zone où il existe un danger potentiel pour lui-même et pour les autres que cela soit une personne ou un animal. Dans tous les cas, vous devez également respecter une hauteur de vol maximum de 150 mètres (500 pieds) et faire évoluer votre aéromodèle en dehors d’un espace aérien contrôlé (aérodromes, aéroports, terrains militaires, etc). En cas de doute, contacter la fédération.

 

Le certificat médical d’aptitude ou de non contre-indication à la pratique de l’aéromodélisme ?

La FFAM, en tant que fédération sportive, se doit d’appliquer de faire appliquer le code du sport. Tout sportif pratiquant l’aéromodélisme en France doit le faire en ayant une licence sportive délivrée par la FFAM, associée à une assurance et un certificat  médical d’aptitude ou de non contrindication à la pratique de son sport. Le Médecin Fédéral, président de la  commission médicale doit entre autres veiller à l’application de ces règles.
Pour le médecin à qui est demandé ce faire ce type de certificat, il convient de savoir que l’activité aéromodélisme recouvre des disciplines très diverses et que le niveau d’aptitude physique est à considérer pour chaque spécialité pratiquée.
Chaque pratiquant doit être capable d’exposer au médecin qui l’examine le  degré de « stress » physique qui est celui de  sa catégorie.
Certaines sont effectivement plus « sportive » que d’autres avec par exemple :
- le vol libre en lancer main, très fatigant et demandant la même  qualité d’épaule que le Hand-Ball
- le treuillage manuel de certains planeurs, l’épreuve de vitesse en vol circulaire correspondent à l’effort d’un 400m plat
- la course en vol circulaire représente l’effort d’un 1500m
L’examen médical, pour toutes les  catégories pratiquées s’attachera à rechercher les  troubles de l’acuité visuelle, élément majeur de  prévention de risque.
Enfin l’exposition dans les catégories à moteurs à explosion à des niveaux de bruits potentiellement nocifs, impose un suivi auditif spécifique,  agrémenté des conseils de protection préventive.
Pour toutes questions, vous pouvez vous adresser au Médecin Fédéral par mail à l’adresse medecin@ffam.asso.fr.

Je voudrais acheter un avion radiocommandé. Pouvez-vous me renseigner, me conseiller sur les erreurs à ne pas commettre ?

La fédération a pour but de traiter l'activité associative et sportive des clubs qui y sont affiliés, elle n'est pas un magasin d'aéromodélisme. Nous vous suggérons de vous adresser à un club proche de votre domicile qui saura vous conseiller sur le type de matériel à acquérir pour débuter. Il est même possible que du matériel d'occasion soit disponible ce qui constitue souvent une excellente base de départ.

Par ailleurs, de nombreux clubs ont été dotés par la FFAM de matériel de formation au pilotage, ce qui, dans un premier temps, peut vous éviter d'acquérir votre propre matériel. Une fois que vous saurez piloter ou très peu de temps avant votre "lâché", vous pourrez, conseillé par votre moniteur, choisir un équipement qui correspondra à vos compétences acquises.

 

Je cherche l'adresse d'un magasin spécialisé en aéromodélisme. Pouvez-vous me renseigner ?

Il existe de très nombreux magasins en France et il n'est pas impossible qu'il y en ait un dans la capitale de votre département. Nous vous suggérons de consulter les pages jaunes aux rubriques "modèles réduits" ou « modélisme » et il est probable que vous y trouverez votre bonheur. Dans le cas contraire, il existe un réseau de commerce par correspondance pour le modélisme. Les adresses de ces points de vente VPC se trouvent dans les revues spécialisées disponibles en kiosque à journaux : MRA (Modèle Réduit d'Avion), Modèle Magazine et RCM, Fly International et RC Pilot ou Hélicoptère RC et RC Copter pour l'activité hélicoptère.

 

Je suis aéromodélisme mais non licencié et j'ai des problèmes de voisinage car je pratique l'aéromodélisme dans ma propriété de 3000 m2. Que dois-je faire ?

Comme le précisait il y a quelques années le Ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative : "le sport, c'est mieux dans un club".

Ce slogan s'applique également à l'aéromodélisme. Il est évident que le bon sens doit prévaloir et même si vous disposez d'une vaste zone herbue derrière chez vous, il ne faut pas que le fait de l'utiliser pour l'aéromodélisme gêne votre voisinage. Il faut agir en bon père de famille et se soucier se savoir si le fait de voler chez vous ne va pas indisposer vos voisins par le bruit ou tout simplement par le fait qu'ils aient peur de la chute d'un aéromodèle.

J'ai bénéficié, lors d'une journée portes ouvertes, d'un vol d'initiation. De nature inquiète, j'ai demandé comment cela se passait si je provoquais un accident et il m'a été répondu que c'était l'assurance du moniteur qui me couvrait. Est-ce vrai ?

La réponse qui vous a été donnée est parfaitement exacte : en cas d'accident lors d'un vol d'initiation, c'est l'assurance du moniteur qui couvre les dommages corporels ou matériels provoqués par une maladresse de l'élève (ce qui peut arriver). L'assurance FFAM du moniteur va fonctionner dans le cadre de la Responsabilité Civile.

 

Comment est-on couvert en souscrivant la licence fédérale annuelle ?

A deux niveaux : en Responsabilité Civile pour les dommages matériels et corporels qui peuvent être causés aux tiers et en Individuelle Accident pour les dommages corporels que l'aéromodéliste, lui-même peut subir en pratiquant l'activité, que ce soit sur le terrain ou à son domicile.

Ces deux garanties d'assurance sont acquises à la condition expresse que le matériel qu'il utilise soit conforme à la réglementation française. Cette réglementation concerne les catégories d'aéromodèles (Catégorie A et B) et pour le matériel radioélectrique, l'obligation de porter le marquage CE et de respecter les fréquences de radiocommandes autorisées sur le territoire français.

 

Si je me blesse lors d'une séance de construction ou lors d'une séance de mise au point d'un moteur chez moi, suis-je assuré ?

Bien entendu, le lieu où se produit un accident corporel n'a pas d'incidence sur la prise en charge des blessures. Le contrat d'assurance qui couvre les licenciés de la FFAM fonctionne en France et à l'étranger et en tous lieux. Des blessures subies en pratiquant dans son atelier sont donc couvertes au titre de la garantie Individuelle accidents. En revanche, si votre activité aéromodélisme à domicile provoque un incendie dans votre maison, ce sera votre contrat d'assurance habitation qui couvrira le sinistre.

 

L'utilisation de machines outils telles que tour à métaux, perceuses et autres scies à ruban installées dans le local du club auquel j'envisage d'adhérer donne-t-elle le droit en cas d'accident à une couverture par l'assurance de la licence ?

L'assurance FFAM  couvre les dommages corporels que peut subir un licencié en pratiquant l'aéromodélisme quel que soit l'endroit où il se trouve. En conséquence, se blessant avec du matériel utilisé au local du club, ses blessures seront prises en compte au titre de la garantie individuelle accident.

 

Je souhaiterais m'inscrire sur un terrain d'aéromodélisme affilié à la FFAM pour faire évoluer des avions et hélicoptères de catégorie A dans le cadre de mon activité professionnelle. Puis-je être assuré par l'assurance liée à la licence FFAM ?

La licence FFAM ne peut vous couvrir puisqu'elle ne concerne que l'activité de loisir ou sportive. Il y a lieu de faire en sorte que ce soit votre employeur qui prenne la mesure de tous les risques que comporte votre activité en vous assurant suffisamment sur le plan des dommages corporels que vous pourriez subir et ceux que vous pourriez faire subir.