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Information loi "drônes" et note EASA

La loi n° 2016-1428 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils a été promulguée le 24 octobre et publiée au Journal Officiel le 25 octobre. Cette promulgation termine un parcours législatif accéléré depuis cet été et permet de débuter un travail réglementaire pour rédiger les arrêtés et décrets d’application. La FFAM est d'ores et déjà associée aux réflexions lancées par la DGAC.

A noter que pour l’heure et tant que les décrets d’application ne sont pas publiés, les arrêtés de 2015 continuent à être la seule réglementation applicable à nos aéromodèles.


Vous trouvez ici des planches qui résument l’action de la FFAM sur le sujet depuis maintenant deux ans.

Vous trouverez également ci-après une note d’information établie suite à l'atelier organisé par l'EASA le 24 octobre.

 


Prototype Regulation - Open and Specific Categories.

Atelier tenue à l'EASA à Cologne le 24 octobre 2016


Bruno Delor et Jean-Paul Perret ont participé à cet atelier dont les principales grandes lignes concernant nos activités sont définies ci-après. La FFAM était la seule fédération nationale d’aéromodélisme représentée lors de cet atelier.

1)  L’EASA est l’Agence Européenne de Sécurité Aérienne. Elle n’a pas encore dans ses attributions la gestion de la sécurité aérienne des aéronefs sans personne à bord de moins de 150 kg.

2)  La Communauté Européenne a confié une étude à l’EASA afin de proposer une réglementation.

3)  Après avoir dans les premiers documents utilisé le terme "drone", l'EASA recourt maintenant à la notion d'aéronef sans personne à bord ("Unmanned Aircraft") considérant qu'il est difficile au plan juridique de qualifier un drone en différence par rapport aux autres aéronefs sans personne à bord.

4)  Jusqu'à présent, l’EASA s'était refusée à considérer de façon spécifique aéromodèles ("model aircraft") et aéromodélisme. L'approche retenue visait à considérer les "drones" de loisir principalement sous l'angle jouet en visant le respect des normes européennes et des aspects commerciaux (importation et concurrence) sans prendre en compte le cas des aéromodèles.



 On a constaté une intention claire de l'EASA de considérer à part l'aéromodélisme même si cela n'est pas vraiment complètement abouti à ce stade et impacte l’architecture actuelle du document et sa cohérence.



 La problématique "aéromodèles" est maintenant prégnante et a abouti à ce qu’elle soit traitée en toute première partie de l'atelier avec les principaux constats suivants :

    • Multiplication exponentielle des aéronefs télépilotés dans le ciel européen.
    • Faible risques générés par les utilisateurs d’aéromodèles "traditionnels".
    • Les incidents constatés sont surtout causés par des individus évoluant de façon isolée hors structures constitquées (clubs, fédérations, associations, ….).

L’article 15 d'ordre général introduit dans le document "Prototype Regulation" au titre de la catégorie "Specific" vise à mieux prendre en compte l'aéromodélisme mais nécessite à l'évidence d'être approfondi. En conséquence l’EASA a décidé de constituer un groupe d’experts afin notamment de traiter notamment le volet "aéromodèles". Les travaux débuteront d'ici fin novembre avec l'objectif d’aboutir en février 2017.



 Il convient à ce stade de se poser la question de la nécessité que l'EASA règlemente à son niveau les aéronefs sans personne à bord en dessous d’une certaine masse (par exemple 25 kg). Charge à chaque Etat de déterminer les conditions appropriées à son territoire et ce dans un cadre européen laissant une certaine flexibilité au niveau national.

Il est important que les fédérations nationales européennes d’aéromodélisme harmonisent leurs positions pour devenir un interlocuteur reconnu de l’EASA. Une réunion en ce sens est prévue vendredi 28 octobre à Friedrichaffen entre des représentants de plusieurs fédérations européennes. La FFAM y sera représentée par Bruno Delor et Jean-Paul Perret.


 Retrouvez cette note en version pdf en cliquant ici.

Nous vous rappelons que vous pouvez poser vos questions à l’adresse questions@ffam.asso.fr

 


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